Mesures exceptionnelles de soutien face à la crise du Coronavirus

Dans le contexte actuel (crise du Coronavirus COVID-19), le gouvernement a décidé de mettre en place un certain nombre de mesures de soutien aux entreprises.

Panorama des principales mesures mises en place :

1- Des délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts directs) :

Bénéfice du remboursement accéléré des crédits d’impôts :
▪ Contacter directement le service des impôts de rattachement.
• Report des échéances sociales (URSSAF, organismes de retraite complémentaire, …) :

Cotisations URSSAF – Echéance du 15 mars :
• Possibilité de reporter le paiement des cotisations jusqu’à 3 mois,
• Aucune pénalité appliquée.

Cotisations de retraite complémentaire :
• Possibilité d’obtenir un report ou un accord de délai,
• Se rapprocher de son institution de retraite complémentaire.

Travailleurs indépendants :
• Echéance du 20 mars non prélevée (lissage de cette échéance sur les échéances ultérieures),
-> Possibilité de solliciter :
▪ L’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation (ni majoration de retard, ni pénalité),
▪ Un ajustement de l’échéancier de cotisations pour tenir compte d’une baisse de revenu (en réestimant le revenu sans attendre la déclaration annuelle).

Démarches :

Artisans ou commerçants :
• Par internet sur secu-independants.fr, « mon compte » pour une demande de délai ou de revenu estimé :
https://www.ma.secu-independants.fr/authentification/login
• Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel).

Professions libérales :
• Par internet se connecter à l’espace en ligne sur urssaf.fr et adresser un message via la rubrique « Une formalité déclarative » « Déclarer une situation exceptionnelle »
• Par téléphone, contacter l’Urssaf au 3957 (0,12 € / min + prix appel) ou au 0806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.

Report des échéances fiscales auprès des services des impôts des entreprises (SIE) de la DGFIP :

Pour les entreprises ou les experts-comptables qui interviennent pour des clients :
• Possibilité de demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d’impôts directs :
▪ Acompte d’impôt sur les sociétés,
▪ Taxe sur les salaires.

Pour les travailleurs indépendants :
• Possibilité de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source,
• Possibilité de reporter le paiement des acomptes de prélèvement à la source sur les revenus professionnels
◦ Démarches accessibles via l’espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ».

Pour les contrats de mensualisation de la CFE ou de la taxe foncière :
• Possibilité de suspendre les prélèvements sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant sera prélevé au solde, sans pénalité.

Pour faciliter l’ensemble des démarches, la DGFiP met à disposition un modèle de demande, disponible sur le site impots.gouv.fr, à adresser au service des impôts des entreprises.

◦ Voir « Documentation utile » à la page : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9751

2- Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs pouvant être décidées dans le cadre d’un examen individualisé des demandes :

Bénéficiaires :

Pour les entreprises confrontées à des difficultés de paiement liées au virus :
• Possibilité de solliciter auprès du comptable public un plan de règlement afin d’étaler ou reporter le paiement d’une dette fiscale.

Si ces difficultés ne peuvent pas être résorbées par un tel plan :
• Possibilité de solliciter, dans les situations les plus difficiles, une remise des impôts directs (IS, CET, …).

Modalités de bénéfice d’une remise d’impôts directs :

Télécharger le formulaire de demande de remise gracieuse sur la page dédiée :
https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13465

3- Le report du paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité pour les plus petites entreprises en difficulté :

• Adresser par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable aux entreprises auprès desquelles sont habituellement payées ces factures (bailleur, fournisseur d’eau, de gaz, d’électricité)

4- Une aide de 1 500 euros pour les plus petites entreprises, les indépendants, et les microentreprises des secteurs les plus touchés grâce au fonds de solidarité :

Bénéficiaires :

▪ Entreprises réalisant moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires,

TPE, indépendants et micro-entrepreneurs des secteurs les plus impactés :
• Secteurs qui font l’objet d’une fermeture administrative,
• Hébergement,
• Tourisme,
• Activités culturelles et sportives,
• Evénementiel,
• Transport.

Modalités de bénéfice de l’aide :
▪ A partir du 31 mars 2020,
▪ Faire une simple déclaration sur le site de la DGFIP.

5- La mobilisation de l’Etat à hauteur de 300 milliards d’euros pour garantir des lignes de trésorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie :

Objectifs du dispositif :
▪ Faciliter l’octroi par les banques de prêts de trésorerie aux entreprises de toute taille,
▪ Couvrir tous les nouveaux prêts de trésorerie accordés à partir du 16 mars et jusqu’au 31 décembre 2020.

Les banques françaises se sont engagées à reporter jusqu’à 6 mois le remboursement de crédits des entreprises, sans frais.

Modalités de bénéfice des prêts de trésorerie garantis par l’Etat :

▪ Contacter le conseiller bancaire de sa banque pour demander le bénéfice d’un prêt de trésorerie garanti par l’Etat.

6- Un soutien de l’Etat et de la Banque de France (médiation du crédit) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires :

Modalités de bénéfice de la médiation du crédit :

▪ Saisir le médiateur du crédit sur le site internet : https://mediateur-credit.banquefrance.fr

7- Le maintien de l’emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé :

Modalités de fonctionnement :

▪ L’entreprise verse une indemnité égale à 70% du salaire brut (environ 84 % du net) à ses salariés. Les salariés au SMIC ou moins sont indemnisés à 100%,
▪ L’entreprise sera intégralement remboursée par l’Etat, pour les salaires jusqu’à 6 927 euros bruts mensuels, c’est à dire 4,5 fois le SMIC.

Modalités de bénéfice du dispositif :

▪ Déposer une demande d’activité partielle en ligne sur le site du ministère du Travail dédié au chômage partiel :
https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

8- L’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le Médiateur des entreprises :

Modalités de fonctionnement :

▪ Un médiateur prend contact avec le saisissant dans les 7 jours afin de définir avec lui un schéma d’action et confidentiel.

Modalités de bénéfice du dispositif :

▪ Saisir le médiateur des entreprises en ligne : https://www.mieist.bercy.gouv.fr/

En amont :
• Possibilité de poser des questions ou demander des conseils sur la marche à suivre en toute confidentialité, grâce au formulaire de contact :
https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises/contactez-mediateur-des-entreprises
▪ Informations sur le site economie.gouv.fr :
https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises/la-mediation

9- La reconnaissance par l’Etat et les collectivités locales du Coronavirus comme un cas de force majeure pour leurs marchés publics. En conséquence, pour tous les marchés publics d’Etat et des collectivités locales, les pénalités de retards ne seront pas appliquées.